La date de réception n'est écrite que sur le papier que vous cherchez.
Alors le délai se calcule de mémoire ou d'après l'enveloppe, et la responsabilité vous revient.
- Délai Appel, RG 1247/26
- Date limite 27/09/2026
- Arhivix aujourd'hui
- Saisissez le délai dans Échéances et liez-le au jugement scanné, pour que le document portant la date de réception soit toujours à côté du délai. Un rappel arrive dans l'application et sur le téléphone, autant de jours à l'avance que vous le choisissez.
