Durées de conservation des documents en Europe : outil gratuit | Arhivix
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Combien de temps devez-vous le conserver ?

Durées légales de conservation des documents d'entreprise dans 18 juridictions. Chaque durée est accompagnée de la loi et de l'article dont elle provient, pour que vous puissiez citer la source plutôt que nous croire sur parole. Lorsque nous n'avons pas pu confirmer une règle, nous le disons au lieu de deviner.

France

5 / 7 types de documents confirmés

Factures émises et reçues 10 ans

Point de départ du délai

clôture de l'exercice comptable

Base légale

Code de commerce, art. L123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Les factures clients et fournisseurs constituent des pièces justificatives comptables. L'obligation fiscale parallèle du Livre des procédures fiscales, art. L102 B, a été portée de six à dix ans par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36), applicable aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : les deux régimes convergent désormais sur dix ans. La réforme de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026 ; émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE) ne modifie pas la durée, mais impose de conserver la facture dans sa forme originale, papier ou électronique.

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Livres comptables et comptes annuels 10 ans

Point de départ du délai

clôture de l'exercice comptable

Base légale

Code de commerce, art. L123-22 : les livres et registres comptables, les pièces justificatives et les comptes annuels sont conservés pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003, inchangé à ce jour. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 aligne le délai fiscal de l'art. L102 B du Livre des procédures fiscales sur ces dix ans, sans modifier le Code de commerce.

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Registres de paie 5 ans

Point de départ du délai

remise du bulletin de paie au salarié (point de départ non fixé expressément par le texte)

Base légale

Code du travail, art. L3243-4 : « L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. » Le texte ne fixe pas expressément le point de départ ; l'administration retient la remise du bulletin. Attention : les documents relatifs aux cotisations et contributions sociales se conservent 3 ans (Code de la sécurité sociale, art. L244-3) et les documents de comptabilisation des horaires 1 an (Code du travail, art. D3171-16). En tant que pièces justificatives comptables, les états de paie relèvent en outre des dix ans de l'art. L123-22 du Code de commerce.

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Dossiers du personnel 5 ans

Point de départ du délai

départ du salarié / fin du contrat de travail

Base légale

Il n'existe pas d'article unique couvrant l'ensemble du « dossier du personnel ». Deux fondements : Code du travail, art. R1221-26 (« Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement ») et Code civil, art. 2224 (prescription quinquennale applicable au contrat de travail, salaires, primes, indemnités, solde de tout compte). Les pièces du dossier qui servent de justificatif comptable relèvent par ailleurs des dix ans de l'art. L123-22 du Code de commerce.

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Déclarations fiscales et pièces justificatives Non confirmé

Pourquoi cette ligne est vide

Le chiffre reflète le droit abrogé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 36, modifie l'art. L102 B du Livre des procédures fiscales en remplaçant « doivent être conservés pendant un délai de six » par « sont conservés pendant un délai de dix » (texte vérifié sur Légifrance, JORFARTI000054309787). Le II de l'art. 36 dispose : « Le présent article s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. » Concrètement, au 7 août 2026, tout document établi après le 1er janvier 2021 relève déjà des dix ans, et non des six. L'affirmation de la ligne selon laquelle « la durée de six ans n'a pas changé » est donc fausse. Deux raisons supplémentaires de ne pas simplement remplacer 6 par 10 : (1) les sources autoritaires divergent sur la date d'entrée en vigueur (KPMG Avocats retient le 1er janvier 2027, la CRCC de Paris le 1er septembre 2026) ; (2) la règle transitoire rend la réponse dépendante de la date d'établissement de chaque document (6 ans pour les pièces antérieures au 1er janvier 2021, 10 ans au-delà), ce qu'un chiffre unique ne peut pas exprimer sans induire en erreur. À re-rédiger après le 1er janvier 2027, quand le régime sera uniforme à 10 ans.

Contrats commerciaux 5 ans

Point de départ du délai

fin du contrat ; pour la prescription quinquennale, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Code civil, art. 2224)

Base légale

Code de commerce, art. L110-4 (prescription quinquennale des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants) et Code civil, art. 2224 (prescription de droit commun de cinq ans). Exceptions : contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € : 10 ans à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation (Code de la consommation, art. L213-1) ; contrat portant sur un bien immobilier ou foncier : 30 ans (Code civil, art. 2272). Les contrats servant de pièce justificative comptable relèvent en outre des dix ans de l'art. L123-22 du Code de commerce.

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Relevés bancaires et justificatifs de paiement Non confirmé

Pourquoi cette ligne est vide

Aucun texte ne fixe de durée propre aux relevés bancaires professionnels, comme le reconnaît le chercheur lui-même (« Non confirmé »), et je n'ai pas pu lever cette incertitude. Les deux qualifications retenues sont réellement contradictoires : le tableau officiel de service-public.fr classe les documents bancaires (relevé de compte, talon de chèque) parmi les documents commerciaux à 5 ans sur le fondement du Code de commerce, art. L110-4, alors que le même relevé, dès qu'il sert de pièce justificative comptable, tombe sous les dix ans de l'art. L123-22. La valeur « 5-10 » n'est pas un nombre d'années exploitable et ne peut pas être affichée comme une réponse de conformité. Aucune source de niveau légal ne tranche entre les deux régimes pour ce type de document.

Vérifié le 7 août 2026 et exact selon nos recherches à cette date. Le droit de la conservation évolue, et la durée applicable à un document précis peut dépendre de votre secteur, de vos clauses contractuelles ou d'un contrôle fiscal en cours. Considérez ces informations comme un point de départ et confirmez-les auprès de votre expert-comptable ou de votre avocat avant de détruire quoi que ce soit.

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