Durées de conservation des documents : Belgique
Combien de temps une entreprise doit conserver les factures, les livres comptables, les documents de paie, les dossiers du personnel et les pièces fiscales, avec la loi et l'article qui fondent chaque durée. Lorsque le texte légal n'a pas pu être confirmé, la ligne l'indique au lieu d'afficher une supposition.
Vérifié le 7 août 2026 et exact selon nos recherches à cette date. Le droit de la conservation évolue, et la durée applicable à un document précis peut dépendre de votre secteur, de vos clauses contractuelles ou d'un contrôle fiscal en cours. Considérez ces informations comme un point de départ et confirmez-les auprès de votre expert-comptable ou de votre avocat avant de détruire quoi que ce soit.
Belgique
1 / 7 types de documents confirmés
Factures émises et reçues
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- L’article 60, § 3, du Code de la TVA a été modifié par la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, qui a ramené le délai de conservation prévu dans ce paragraphe et au § 4, alinéa 1er, de dix à sept ans, avec effet rétroactif pour les taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023 ; le délai court à compter du 1er janvier qui suit la date d’émission de la facture. Le délai de dix ans mentionné dans la circulaire 2023/C/58 ne s’applique donc plus à aucune année. Aucun délai unique n’est indiqué ici, car la règle a changé récemment et les factures relatives à un bien d’investissement encore soumis à sa période de révision de TVA peuvent devoir être conservées 15 ou 25 ans. Vérifiez le délai applicable à votre situation.
Livres comptables et comptes annuels
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- Selon le Code de droit économique, les livres comptables sont conservés pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture (art. III.88), et les pièces justificatives sont conservées, en original ou en copie, durant sept ans (art. III.86), ou trois ans pour les pièces qui ne servent pas de preuve à l’égard des tiers. Le délai fiscal plus long de dix ans n’existe plus : la loi du 18 décembre 2025 a remplacé le mot « dixième » par le mot « septième » à l’article 315, alinéa 3, du CIR 92, à partir de l’exercice d’imposition 2023, et l’article 60 du Code de la TVA est lui aussi passé de dix à sept ans. Aucun délai n’est indiqué ici, car la fourchette donnée auparavant pour ce type de document reposait sur cette règle de dix ans abrogée. Vérifiez le délai applicable à votre situation.
Registres de paie
5 ans
- Point de départ du délai
- Compte individuel et ses annexes, y compris les copies des décomptes de paie : à partir de l’expiration de la période de la tenue de ce document. Registre général ou spécial du personnel : à partir de la date de l’inscription de la dernière mention obligatoire. Contrats d’occupation d’étudiants, contrats de travail de travailleurs à domicile, conventions d’immersion professionnelle et conventions relatives à l’allocation de mobilité ou au budget mobilité : à partir du jour qui suit la fin du contrat ou de la convention. Remarque : les fiches fiscales 281.10 suivent la règle de l’impôt sur les revenus, soit 7 ans (et non 10) depuis la loi du 18 décembre 2025.
- Base légale
Arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, art. 25 (exécution de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978) / KB van 8 augustus 1980 betreffende het bijhouden van sociale documenten, art. 25
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Dossiers du personnel
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- Il n’existe aucun délai légal de conservation pour le dossier du personnel : la règle de cinq ans applicable aux documents sociaux ne le vise pas, et pour les informations relatives aux candidats et au personnel il n’existe aucune disposition légale, si ce n’est de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire pour la finalité, tandis que les recommandations de la GBA/APD limitent la conservation de la boîte mail d’un ancien travailleur à un à trois mois au maximum. L’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 fixe un délai de prescription pour les actions naissant du contrat de travail, et non une obligation de conservation, et l’article 5, 1, e), du RGPD limite la durée de conservation des données à caractère personnel au lieu de fixer un minimum. C’est pourquoi aucun délai fixe n’est indiqué pour ce type de document. Conservez chaque document uniquement aussi longtemps que sa finalité l’exige et vérifiez le délai applicable à votre situation.
Déclarations fiscales et pièces justificatives
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a annulé l’allongement à dix ans introduit par la loi du 20 novembre 2022 : à l’article 315, alinéa 3, du CIR 92, le mot « dixième » a été remplacé par le mot « septième », avec application à partir de l’exercice d’imposition 2023, de sorte qu’aucun exercice d’imposition ne reste soumis au régime de dix ans. Les livres et documents servant à déterminer les revenus imposables sont désormais conservés jusqu’à la fin de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable, et les délais connexes ont eux aussi changé : les délais d’imposition sont de trois ou quatre ans, et le délai en cas de fraude est passé de dix à sept ans. Aucun délai n’est indiqué ici, car le délai donné auparavant pour ce type de document reposait sur la règle de dix ans abrogée. Vérifiez le délai applicable à votre situation.
Contrats commerciaux
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- Aucune disposition belge fixant un délai unique de conservation pour les contrats en tant que tels n’a été identifiée. L’article 60 du Code de la TVA vise les livres, factures et documents dont la tenue, l’établissement ou la délivrance sont prescrits par le Code de la TVA, la durée figurant aux §§ 3 et 4, désormais de sept ans (loi du 18 décembre 2025, avec effet rétroactif pour les taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023), et la règle de dix ans de l’article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil est un délai de prescription des actions personnelles, et non une obligation de conservation. En pratique, les contrats commerciaux relèvent des pièces justificatives (sept ans, art. III.86 du Code de droit économique) et les contrats de travail de la règle de cinq ans applicable aux documents sociaux. Vérifiez le délai applicable à vos contrats dans votre situation.
Relevés bancaires et justificatifs de paiement
Non confirmé
- Pourquoi cette ligne est vide
- Aucun article de loi belge ne mentionne expressément les extraits de compte. En tant que pièces justificatives, ils relèvent de l’article III.86 du Code de droit économique (sept ans) et, en tant que documents servant à déterminer les revenus imposables, de l’article 315 du CIR 92 (sept ans) ; le délai de dix ans de l’article 60 du Code de la TVA ne s’applique plus, car la loi du 18 décembre 2025 l’a ramené à sept ans pour les taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023. Aucun délai n’est indiqué ici, car ce résultat repose sur la qualification des extraits de compte et non sur un article qui les mentionne. Conservez les extraits de compte aussi longtemps que vos pièces justificatives comptables et vos documents fiscaux, et vérifiez le délai applicable à votre situation.
Arhivix conserve l'original de chaque document sans modification, chiffré et hébergé dans l'UE, et journalise chaque consultation et chaque téléchargement. La durée pendant laquelle vous conservez un document suit les règles ci-dessus.
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