Questions generales
1. Que sont les bons de livraison electroniques ?
Des documents electroniques qui suivent le mouvement des marchandises de l'expediteur au destinataire, remplacant les bons de livraison papier via un systeme gouvernemental centralise.
2. Quand deviennent-ils obligatoires ?
A partir du 1er janvier 2026 pour le secteur public et les produits soumis a accises. A partir du 1er octobre 2027 pour l'ensemble du secteur prive.
3. Les bons de livraison electroniques sont-ils la meme chose que les factures electroniques ?
Non. Les factures electroniques transitent par le SEF pour la facturation. Les bons de livraison electroniques transitent par un systeme separe pour le suivi du mouvement physique des marchandises. Deux systemes distincts.
4. Ai-je besoin a la fois d'une facture electronique et d'un bon de livraison electronique ?
Oui. La facture electronique pour le flux financier, le bon de livraison electronique pour le flux physique.
Inscription et acces
5. Ou s'inscrire ?
Sur eotpremnica.mfin.gov.rs. Un environnement DEMO existe pour les tests.
6. Quel certificat faut-il ?
Un certificat electronique qualifie -- le meme que celui utilise pour les factures electroniques sur le SEF.
7. Combien coute le portail ?
Le portail est gratuit. Vous ne payez que le certificat electronique et le logiciel d'integration optionnel.
Envoi et reception
8. Qui cree le bon de livraison electronique ?
L'expediteur. Il doit etre cree AVANT que les marchandises ne quittent l'entrepot.
9. Quels sont les delais du destinataire ?
3 jours pour la confirmation de reception physique + 8 jours pour accepter ou refuser.
10. Que se passe-t-il si le destinataire ne confirme pas ?
Le destinataire est en infraction -- amende jusqu'a 500 000 RSD. L'expediteur n'est pas responsable.
Questions techniques
11. Que faire s'il n'y a pas d'internet ?
Utilisez la version papier avec autocollant hologramme. Imprimez 3 exemplaires et saisissez-les dans le systeme au retour d'internet.
12. Puis-je m'integrer avec mon ERP ?
Oui. Le portail propose une API REST pour l'integration programmatique.
13. Faut-il un logiciel special ?
Non -- le portail web est gratuit. Mais pour plus de 5 bons de livraison quotidiens, l'integration ERP/DMS est recommandee.
Sanctions
14. A combien s'elevent les amendes ?
De 50 000 a 2 000 000 RSD selon l'infraction.
15. La periode de tolerance signifie-t-elle que je n'ai rien a faire avant juillet ?
Non ! La periode de tolerance ne couvre que les erreurs de donnees. La non-utilisation totale reste une infraction.
Archivage
16. Combien de temps dois-je conserver les bons de livraison electroniques ?
Minimum 10 ans (secteur prive). Secteur public -- de facon permanente.
17. Le stockage du portail est-il suffisant ?
La responsabilite legale du stockage repose sur VOUS. Conservez votre propre copie dans un DMS ou un ERP.
Situations specifiques
18. Qu'en est-il des services de messagerie ?
Le coursier est le transporteur -- il doit avoir acces au bon de livraison electronique pendant le transport. Vous le creez, il le voit dans MATP.
19. Les bons de livraison electroniques s'appliquent-ils aux services ?
Non. Uniquement pour le mouvement physique de marchandises. Utilisez les factures electroniques via le SEF pour les services.
20. Puis-je annuler un bon de livraison electronique ?
Vous pouvez l'annuler avant le depart des marchandises. Une fois les marchandises en transit, il ne peut plus etre supprime.
Conclusion
Les bons de livraison electroniques sont la nouvelle realite des entreprises en Serbie. Le systeme n'est pas complique mais necessite une preparation. Inscrivez-vous, testez sur DEMO et soyez pret avant la fin de la periode de tolerance.
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