NIS2 en France : documenter vos preuves de conformité avant même le vote de la loi
La loi de résilience qui transpose NIS2 n'est toujours pas votée en France, mais les entreprises concernées doivent déjà constituer leurs preuves documentaires de conformité.

Une loi qui n'existe pas encore, mais des obligations qui approchent
La situation est inconfortable pour des milliers d'entreprises françaises : la directive européenne NIS2 devait être transposée en droit national au plus tard le 17 octobre 2024, mais la France, comme une vingtaine d'autres États membres, n'a toujours pas adopté le texte qui doit la porter, la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, souvent appelée "loi Résilience". Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat dès le 12 mars 2025, puis son examen par l'Assemblée nationale a été repoussé à plusieurs reprises, d'abord annoncé pour juillet 2026, désormais attendu en septembre 2026. Conséquence directe de ce retard : le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre la France, demandant à la fois une amende forfaitaire pour le retard déjà accumulé et des astreintes journalières tant que la loi ne sera pas promulguée. Pour les directions juridiques et les responsables cybersécurité, cette absence de loi ne signifie pas une absence de risque : les obligations européennes existent déjà sur le fond, et l'ANSSI avance méthodiquement sur les outils qui serviront à les contrôler dès que le texte sera voté.
Qui sera concerné, et pourquoi le périmètre change d'échelle
NIS2 fait passer le nombre d'entités régulées en France d'environ 500 sous l'ancien régime NIS1 à une fourchette estimée entre 10 000 et 15 000 entités. Deux catégories structurent le dispositif. Les entités essentielles opèrent dans des secteurs hautement critiques (énergie, transport, santé, eau, infrastructures numériques) et dépassent les seuils de la grande entreprise : plus de 250 salariés, ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros avec un bilan supérieur à 43 millions d'euros. Les entités importantes relèvent de secteurs critiques au sens large et sont soumises à des seuils plus bas, à partir de 50 salariés ou 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans l'un des 18 secteurs couverts par la directive. Beaucoup d'entreprises de taille intermédiaire qui n'avaient jamais été concernées par une réglementation cyber sectorielle découvrent ainsi qu'elles entrent dans le champ d'application, souvent via leur rôle de sous-traitant ou de fournisseur critique d'une entité plus grande.
Le référentiel ReCyF : la grille de lecture concrète de l'ANSSI
Faute de loi votée, l'ANSSI a choisi d'avancer par voie de référentiel technique. Le 17 mars 2026, elle a publié le Référentiel Cyber France, connu sous l'acronyme ReCyF, qui traduit les obligations de l'article 21 de NIS2 en 20 objectifs de sécurité concrets pour les entités essentielles. Les entités importantes en sont dispensées pour 5 d'entre eux et doivent donc en satisfaire 15. Les objectifs 16 à 20, réservés aux entités essentielles, portent sur une approche par les risques (notamment via la méthode EBIOS RM), des audits réguliers, des configurations durcies, une administration depuis des postes dédiés et une supervision de sécurité avancée. Ce que le ReCyF impose surtout, c'est une logique de preuve : chaque entité doit tenir et documenter la liste de ses activités, services et systèmes d'information, et lorsqu'elle décide de ne pas appliquer tel ou tel objectif de sécurité, cette exclusion doit apparaître explicitement dans la liste, avec sa justification, et l'entité doit conserver la trace de cette analyse. Autrement dit, l'absence de mesure n'est pas en soi disqualifiante, mais l'absence de document qui explique et justifie cette absence l'est.
Notification d'incidents : un enchaînement documentaire sous contrainte de délai
NIS2 impose un cadre de notification en trois temps à l'autorité compétente, l'ANSSI en France, via le CERT-FR. Une alerte précoce doit être transmise dans les 24 heures suivant la connaissance de l'incident, un rapport intermédiaire plus détaillé dans les 72 heures, puis un rapport final dans le mois qui suit. Ce triptyque suppose que l'entité soit déjà capable, avant même la survenue d'un incident, de produire rapidement une chronologie des faits, un inventaire des systèmes touchés et une évaluation de l'impact, ce qui n'est possible que si l'inventaire des actifs, les journaux d'accès et les procédures de gestion de crise sont déjà documentés et à jour. Les entreprises qui découvrent ces exigences au moment d'un incident perdent un temps précieux à reconstituer une information qui aurait dû être disponible en continu.
Des sanctions qui montent en puissance progressivement
| Catégorie d'entité | Amende maximale |
|---|---|
| Entité essentielle | 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu |
| Entité importante | 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu |
Le calendrier envisagé par les acteurs du secteur reste toutefois progressif : enregistrement des entités auprès de l'ANSSI attendu fin 2026 via le portail "Mon Espace NIS2" (monespacenis2.cyber.gouv.fr), premiers contrôles évoqués pour 2027, et sanctions pleinement effectives autour de 2028, avec environ trois ans laissés aux entités pour atteindre une conformité complète une fois la loi promulguée. Certains cabinets spécialisés citent également le 17 octobre 2026, soit deux ans après l'échéance européenne manquée, comme date opérationnelle cible à laquelle les entités devraient pouvoir démontrer la mise en oeuvre des dix catégories de mesures techniques et organisationnelles listées à l'article 21, même si cette date n'a pas de valeur juridique contraignante tant que la loi Résilience n'est pas promulguée.
Ce qu'il est raisonnable de faire dès maintenant
Attendre le vote définitif de la loi avant d'agir revient à parier sur un délai supplémentaire que la procédure devant la CJUE rend de moins en moins probable. Plusieurs chantiers peuvent commencer immédiatement, indépendamment du calendrier législatif :
- Vérifier si l'entreprise, directement ou en tant que sous-traitant d'une entité régulée, entre dans l'un des 18 secteurs couverts par NIS2, et évaluer sa catégorie probable (essentielle ou importante) au regard des seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires.
- Se préinscrire sur le portail "Mon Espace NIS2" de l'ANSSI lorsque les modalités d'enregistrement seront ouvertes, pour éviter un engorgement de dernière minute.
- Constituer, objectif par objectif du ReCyF, un dossier documentaire qui liste les systèmes d'information, les mesures déjà en place et les justifications pour toute mesure non encore appliquée.
- Formaliser une procédure écrite de notification d'incident calée sur les délais de 24 heures, 72 heures et un mois, avec les responsabilités et les modèles de rapport déjà prêts.
- Centraliser les journaux d'accès, les inventaires d'actifs et les preuves d'audit dans un système capable de restituer rapidement un historique complet, plutôt que de les disperser entre plusieurs outils et responsables.
Le retard de la France sur la transposition de NIS2 ne retarde pas la pression réglementaire qui pèse déjà sur les entreprises des secteurs concernés. Le référentiel ReCyF, publié et opérationnel depuis mars 2026, donne une feuille de route précise que les entreprises peuvent suivre sans attendre la promulgation définitive de la loi Résilience.


