De la DPEF au rapport de durabilite : un changement d'echelle documentaire
Depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance 2023-1142 en decembre 2023, la France a transpose la directive CSRD plus tot que la plupart des Etats membres. La premiere vague d'application a touche les grandes entreprises (plus de 500 salaries) qui ont publie leur rapport de durabilite portant sur l'exercice 2024 au cours du premier semestre 2025. La deuxieme vague concerne au cours de 2026 les grandes entreprises non cotees depassant deux des trois seuils suivants : 250 salaries, 50 millions EUR de chiffre d'affaires net, 25 millions EUR de bilan total. La troisieme vague (2027) etend l'obligation aux PME cotees.
L'ancienne Declaration de performance extra-financiere (DPEF) etait un texte narratif. Le rapport CSRD est un assemblage structure de donnees quantitatives, audite par un commissaire aux comptes durabilite (CAC durabilite) ou un organisme tiers independant accredite par le COFRAC, sur la base de standards europeens (ESRS) qui exigent une trace probante pour chaque indicateur publie.
Ce que le commissaire aux comptes durabilite demande pendant la mission
L'assurance limitee imposee par CSRD en phase 1 (puis raisonnable a partir de 2028) repose sur un dossier de preuves comparable a celui d'un audit financier classique. Le CAC durabilite verifie typiquement :
- L'analyse de double materialite documentee : matrice, methodologie, parties prenantes consultees, dates, scoring
- Les sources des donnees quantitatives ESRS (E1 climat, E2 pollution, E3 eau, E4 biodiversite, E5 economie circulaire, S1 a S4 sociaux, G1 gouvernance)
- Les fichiers source de calcul des emissions de gaz a effet de serre Scope 1, 2 et 3, avec facteurs d'emission utilises et dates de version
- Les contrats fournisseurs prouvant les engagements de chaine d'approvisionnement
- Les politiques internes signees par la direction generale, avec dates de publication et de revision
- Les justificatifs des plans de transition climat avec hypotheses de scenarios
- La traçabilite des donnees consolidees au niveau du groupe par rapport aux donnees des filiales
La duree de conservation imposee par l'article L. 123-22 du Code de commerce est de 10 ans pour la documentation comptable, et le CAC durabilite applique le meme horizon a la documentation extra-financiere qui sert de base au rapport de durabilite.
Trois pieges documentaires que la deuxieme vague doit eviter
Les retours de mission des CAC durabilite sur la premiere vague 2024-2025 montrent trois faiblesses recurrentes :
1. Les donnees Scope 3 sans tracabilite fournisseur. Les entreprises calculent souvent leurs emissions Scope 3 par approximation sectorielle (facteur ADEME). Le CAC accepte cette approche en assurance limitee, mais demande la documentation du choix : pourquoi ce facteur, quelle annee de reference, quel perimetre fournisseur. Sans cette documentation, l'indicateur est marque comme non probant.
2. La matrice de double materialite construite a posteriori. Plusieurs ETI ont realise leur analyse de materialite seulement quelques semaines avant la publication. Les preuves de consultation des parties prenantes (clients, salaries, ONG, regulateurs) doivent etre datees, idealement avec compte rendu et liste de presence. Une matrice sans dates ni preuves de consultation est rejetee par le CAC.
3. Les politiques internes anciennes presentees comme actuelles. Une politique signee en 2018 et jamais revisee ne demontre pas la prise en compte des risques actuels. Le CAC verifie la date de derniere revision et la coherence avec les ESRS publies en 2024.
Sanctions et risques de marche
Le non-respect de l'obligation CSRD entraine deux types de sanctions :
- Sanctions penales : article L. 822-19-1 du Code de commerce, jusqu'a 30.000 EUR et 6 mois d'emprisonnement pour le dirigeant qui n'a pas designe de CAC durabilite
- Sanctions administratives : amende prononcee par l'AMF ou la HAS pour rapport non publie ou trompeur, pouvant atteindre 1,5 million EUR pour les emetteurs cotes
- Refus de certification du rapport par le CAC durabilite, mention dans le rapport general, signal negatif pour les investisseurs et les banques
- Exclusion de marches publics europeens lorsqu'un acheteur impose la conformite CSRD comme critere de qualification
L'omnibus europeen ne remet pas en cause les obligations 2026
La proposition de simplification (paquet Omnibus presente par la Commission europeenne en fevrier 2025) a relance le debat sur le perimetre CSRD. Mais en attendant la transposition definitive de la simplification, les entreprises de la deuxieme vague restent soumises a l'obligation de publier un rapport de durabilite en 2026 portant sur l'exercice 2025. Reporter la documentation en esperant un allegement legislatif est un pari risque : meme avec un perimetre reduit, les donnees historiques resteront exigees pour les exercices comparatifs.
Ce qu'une ETI doit organiser maintenant
Pour les entreprises qui publient leur premier rapport en 2026, le calendrier pratique :
- Cartographier les donnees ESG necessaires aux ESRS retenus apres l'analyse de materialite, avec proprietaires, frequences de mise a jour et systemes source
- Mettre en place un dossier de preuves dedie au CAC durabilite, avec arborescence par ESRS, indicateur et periode
- Documenter les contrats fournisseurs strategiques en versions horodatees, avec annexes de performance environnementale et sociale
- Creer une politique de retention specifique CSRD (10 ans minimum) integree au systeme de gestion documentaire
- Prevoir des revues annuelles de la matrice de materialite et de la documentation des politiques
Les entreprises qui mettent en place ce dispositif des 2026 batissent une infrastructure documentaire reutilisable pour les exercices futurs. Celles qui improvisent au moment de la mission CAC subissent des observations, des refus et des couts de remediation eleves.
