Compte a rebours inverse: ce que fait la DGFiP de mai a decembre 2026
La declaration DAC7 pour l annee de reference 2025 a ferme le 31 janvier 2026. Trois mois plus tard, la Direction generale des Finances publiques (DGFiP) entre dans son premier cycle complet de controle a posteriori. Les operateurs de plateformes francaises et etrangeres qui ont declare ont leur dossier ouvert pour examen de coherence. Ceux qui n ont pas declare ou qui ont declare partiellement sont prioritaires.
Le cycle de controle suit un schema previsible. Mai a juillet 2026: la DGFiP cible les operateurs dont les declarations ne correspondent pas aux donnees recoupees par les autres administrations fiscales europeennes (l echange automatique entre les 27 Etats membres est desormais routinier depuis le quatrieme trimestre 2025). Aout a octobre 2026: lettres de demande d explications avec delai de reponse de 30 jours. Novembre a decembre 2026: notifications de sanctions et procedure contradictoire. Janvier 2027: les premieres decisions definitives non contestees s impriment dans les registres internes des plateformes.
Ce que diligence raisonnable veut dire en preuve documentaire
L article 1649 ter D, I et III du Code general des impots fixe l obligation. Les Bulletins officiels des finances publiques BOFiP-DAC7 precisent que la diligence raisonnable s entend de la verification de sept elements pour chaque vendeur actif sur la plateforme:
- Identite legale ou physique du vendeur (raison sociale ou nom et prenom complets)
- Adresse principale du vendeur (verification croisee avec preuve de residence)
- Numero d identification fiscale (TIN), confirme aupres de l administration d emission
- Numero de TVA si vendeur professionnel, valide via VIES
- Date de naissance pour les personnes physiques, ou date de constitution pour les entites
- Etat membre de residence fiscale (peut differer du pays d adresse)
- Numero IBAN bancaire et nom du titulaire du compte de versement
Chaque element doit etre archive avec sa source (capture ecran de VIES, copie de piece d identite, recu de versement bancaire), la date a laquelle la verification a ete faite, et l identite de la personne ou du systeme qui a fait la verification. Une simple ligne dans une base de donnees disant "vendeur verifie" ne constitue pas une preuve recevable.
L amende de 50.000 EUR n est pas le pire scenario
L amende fixe maximale est de 50.000 EUR par operateur et par exercice declaratif. Beaucoup de plateformes raisonnent comme si c etait le risque ultime. Ce n est pas le cas. Trois autres consequences sont plus douloureuses:
- Astreintes journalieres jusqu a la regularisation. La DGFiP applique en parallele un coefficient de 1.000 EUR par jour de retard pour les operateurs qui depassent la deuxieme relance.
- Radiation du registre d immatriculation DAC7. Si l operateur n a pas son siege en France, la radiation entraine le blocage de l acces au marche francais. Apres deux relances de l Etat membre d immatriculation, le compte est suspendu.
- Solidarite fiscale des vendeurs. Quand l operateur n a pas declare un vendeur, l administration peut requalifier la transaction et demander le rappel de TVA et d impot sur les revenus directement a l operateur, comme garant du vendeur defaillant.
Ou les plateformes francaises echouent typiquement au test des 10 ans
Le registre de diligence raisonnable doit etre conserve 10 ans selon les directives BOFiP. Les audits internes que nous voyons depuis janvier 2026 montrent quatre points de fragilite recurrents.
Premier point: les PDF des pieces d identite sont stockes dans des dossiers Google Drive ou Dropbox partages. Au bout de quelques annees, certains liens sont rompus, certains dossiers sont vides parce que l ancien employe est parti et a supprime son arborescence personnelle. Le 10 ans n est pas tenable sur un drive partage sans politique de retention forcee.
Deuxieme point: les exports VIES sont stockes sous forme de captures ecran nominales, sans horodatage opposable. Au cours d un controle, l auditeur veut savoir si la verification a ete faite avant ou apres l onboarding du vendeur. Sans horodatage cryptographique, le doute beneficie a l administration.
Troisieme point: les changements d adresse ou de TIN du vendeur ne sont pas suivis. Le vendeur a notifie le changement par email, l email a ete classe, mais l acte de mise a jour du registre est manquant. Au controle, la DGFiP voit une incoherence entre le registre 2023 et la derniere declaration 2025, sans piste d audit.
Quatrieme point: les exports complets sont eparpilles entre l outil de declaration (souvent une plateforme tierce), le CRM interne et le service comptable. Personne n a la vue unifiee. Lors du controle, la plateforme doit reconstituer le registre a la main, ce qui peut prendre des semaines.
Le piege de l attestation annuelle aux vendeurs
Un detail peu commente du regime DAC7 est l obligation distincte d emettre une attestation annuelle a chaque vendeur, recapitulant les revenus declares a son nom et les frais factures par la plateforme. Cette attestation doit etre transmise au vendeur avant le 31 janvier de l annee suivant la declaration. Pour l exercice 2025, l attestation a du etre envoyee au plus tard le 31 janvier 2026, le meme jour que la declaration globale a la DGFiP.
L omission de l attestation est une infraction distincte. La sanction n est pas la meme que l amende DAC7 globale, mais elle s additionne. Le BOFiP precise que l absence d attestation peut etre relevee lors d un controle aupres du vendeur, qui voit qu il n a jamais recu son recapitulatif. Le vendeur depose alors une reclamation, et la DGFiP remonte a l operateur.
Pour une plateforme avec 5.000 vendeurs actifs en 2025, generer, signer, envoyer et archiver 5.000 attestations annuelles est un projet qui ne se fait pas en deux semaines. Les operateurs qui ont automatise le processus avec des modeles standardises de impots.gouv.fr l ont absorbe sans incident. Ceux qui ont essaye de le faire a la main en janvier 2026 ont rate la deadline.
