E-Reporting : l'obligation negligee
Alors que la plupart de l'attention se concentre sur le mandat de facturation electronique en France, le e-reporting est une obligation distincte et tout aussi importante. Le e-reporting couvre les donnees de transaction qui ne relevent pas du champ de la facturation electronique -- specifiquement les transactions internationales et les ventes B2C.
Ce qui doit etre declare
- Transactions B2B internationales : Ventes et achats avec des entreprises non francaises
- Transactions B2C : Ventes aux consommateurs qui ne sont pas soumises a la facturation electronique
- Donnees de paiement : Informations de paiement specifiques liees aux transactions declarees
Les donnees de e-reporting sont transmises via la meme infrastructure de Plateforme Agreee (PA) utilisee pour la facturation electronique.
Penalites en cas de non-conformite
Les penalites de e-reporting sont plus elevees par incident que celles de la facturation electronique :
- 500 EUR par transmission en cas de non-conformite (contre 50 EUR par facture pour la facturation electronique)
- Plafond annuel : 15 000 EUR par an
- Les manquements repetes peuvent declencher des controles fiscaux approfondis par la DGFiP
Calendrier
Le e-reporting suit le meme calendrier que la facturation electronique :
- 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent se conformer
- 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises doivent se conformer
Accompagnement France Num
Le programme national France Num soutient la transformation numerique des PME grace a des formations gratuites, des annuaires d'experts et une agregation de financements via francenum.gouv.fr. Les subventions regionales couvrent 30 a 80 % des depenses avec des plafonds allant de 3 000 EUR a 32 000 EUR selon la region. Bpifrance fournit egalement un accompagnement conseil specifique pour la preparation a la reforme de la facturation electronique.
