E-Reporting : l'obligation negligee
Alors que la plupart de l'attention se concentre sur le mandat de facturation electronique en France, le e-reporting est une obligation distincte et tout aussi importante. Le e-reporting couvre les donnees de transaction qui ne relevent pas du champ de la facturation electronique -- specifiquement les transactions internationales et les ventes B2C.
Ce qui doit etre declare
- Transactions B2B internationales : Ventes et achats avec des entreprises non francaises
- Transactions B2C : Ventes aux consommateurs qui ne sont pas soumises a la facturation electronique
- Donnees de paiement : Informations de paiement specifiques liees aux transactions declarees
Les donnees de e-reporting sont transmises via la meme infrastructure de Plateforme Agreee (PA) utilisee pour la facturation electronique.
Penalites en cas de non-conformite
Les penalites de e-reporting sont plus elevees par incident que celles de la facturation electronique :
- 500 EUR par transmission en cas de non-conformite (contre 50 EUR par facture pour la facturation electronique)
- Plafond annuel : 15 000 EUR par an
- Les manquements repetes peuvent declencher des controles fiscaux approfondis par la DGFiP
Calendrier
Le e-reporting suit le meme calendrier que la facturation electronique :
- 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent se conformer
- 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises doivent se conformer
Accompagnement France Num
Le programme national France Num soutient la transformation numerique des PME grace a des formations gratuites, des annuaires d'experts et une agregation de financements via francenum.gouv.fr. Les subventions regionales couvrent 30 a 80 % des depenses avec des plafonds allant de 3 000 EUR a 32 000 EUR selon la region. Bpifrance fournit egalement un accompagnement conseil specifique pour la preparation a la reforme de la facturation electronique.
Comment Arhivix vous aide
Arhivix archive les documents de facturation electronique et de e-reporting dans un systeme unifie. Le chiffrement AES-256 securise tous les enregistrements de transmission et la documentation associee. Le stockage AWS S3 garantit que chaque transaction declaree est conservee pendant la duree de conservation requise. Les pistes d'audit offrent une tracabilite complete de la transaction originale aux donnees declarees -- essentiel pour defendre votre position lors des controles de la DGFiP.
