Pas de periode de grace : la France prend la facturation electronique au serieux
La Loi de Finances 2026 a confirme l'obligation de facturation electronique et d'e-reporting en France — et supprime la periode de grace precedemment proposee pour les penalites. A partir du 1er janvier 2027, des amendes de 50 EUR par facture non conforme et de 500 EUR par transmission d'e-reporting manquee seront pleinement applicables.
Le modele PDP : 101 prestataires certifies
La France a abandonne le Portail Public de Facturation (PPF) pour les echanges de factures B2B. Toutes les factures B2B doivent transiter par une PDP (Plateforme de Dematerialisation Partenaire) certifiee. En janvier 2026, 101 PDP ont ete certifiees par la DGFiP.
Les entreprises doivent choisir une PDP qui s'integre a leur ERP, leur logiciel de comptabilite et leurs systemes de gestion documentaire.
Calendrier de mise en oeuvre
- 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent emettre ET recevoir des factures electroniques ; toutes les entreprises doivent pouvoir les recevoir
- 1er septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises doivent emettre des factures electroniques
Formats acceptes : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Chorus Pro reste reserve au B2G.
Obligations d'e-reporting
Au-dela de la facturation electronique B2B, la France exige un e-reporting pour les transactions B2C, les flux transfrontaliers et les donnees de paiement. Le non-respect de cette obligation entraine une amende de 500 EUR par transmission.
Archivage 10 ans avec valeur probante
L'article L123-22 du Code de Commerce impose une conservation de 10 ans. La norme NF Z42-013 definit l'archivage electronique avec valeur probante, desormais obligatoire pour les factures electroniques.
Comment Arhivix vous aide
Arhivix propose un archivage electronique conforme NF Z42-013 pour tous les formats de factures electroniques francaises. Chaque document est stocke avec un chiffrement AES-256 sur une infrastructure AWS S3, garantissant la valeur probante pour toute la duree de conservation de 10 ans. La piste d'audit complete d'Arhivix documente chaque acces et evenement de traitement, satisfaisant aux exigences de la DGFiP et du droit commercial francais.
