Procedure 42 : definitivamente fermee
Le dispositif special de report de TVA connu sous le nom de Procedure 42/07 a definitivamente cesse le 1er janvier 2026. Les entreprises non-UE qui exploitaient auparavant ce report pour importer des marchandises en France sans paiement immediat de la TVA doivent desormais obtenir une immatriculation a la TVA française et se conformer aux obligations standard de TVA a l'importation.
Nouvelles obligations documentaires
La fermeture de la Procedure 42 cree de nouvelles contraintes documentaires douanieres pour les entreprises non-UE :
- Immatriculation a la TVA française — obligatoire pour toutes les operations d'importation
- Declarations de TVA standard a l'importation — en remplacement du mecanisme de paiement differe
- Conformite ICS2 v3 — donnees douanieres exclusivement electroniques pour tous les modes de transport (obligatoire depuis le 3 fevrier 2026)
- Documentation CBAM — enregistrements de la teneur en carbone pour les marchandises concernees (acier, ciment, aluminium, engrais, electricite, hydrogene)
Impact sur la documentation de la chaine d'approvisionnement
Les entreprises qui importaient auparavant des marchandises via la France en utilisant la Procedure 42 doivent maintenant conserver une chaine complete de documentation douaniere, fiscale et commerciale. Combinee au mandat français de facturation electronique de septembre 2026, la charge documentaire pour les entreprises non-UE commercant avec la France a considerablement augmente.
Comment Arhivix aide
Arhivix propose un archivage unifie pour la documentation douaniere, fiscale et commerciale liee aux operations d'importation en France. Tous les documents sont securises avec un chiffrement AES-256 sur l'infrastructure AWS S3, avec des pistes d'audit qui relient les declarations douanieres aux factures et aux enregistrements CBAM correspondants. La plateforme prend en charge la conservation de 10 ans exigee par le droit commercial français.
