La reforme de la facturation electronique en France
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 pose le cadre legal de la generalisation de la facturation electronique (e-facture) pour toutes les transactions B2B en France. Apres plusieurs reports, le calendrier definitivement retenu est le suivant : entree en vigueur echelonnee a partir du 1er septembre 2026.
L'objectif de la reforme est triple : lutter contre la fraude a la TVA, reduire les charges administratives des entreprises, et ameliorer les statistiques economiques en temps reel disponibles pour l'administration fiscale.
Calendrier d'application par taille d'entreprise
La reforme s'applique selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermediaire (ETI) doivent emettre des e-factures pour leurs transactions B2B.
- 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les tres petites entreprises (TPE) doivent a leur tour emettre des e-factures.
Les transactions B2C et les exportations ne sont pas soumises a l'obligation d'e-facturation, mais font l'objet d'une obligation d'e-reporting (transmission de donnees de transactions a la DGFiP).
Les Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP)
La France a choisi un modele decentralise base sur des Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP) certifiees par la DGFiP, plutot qu'une plateforme d'Etat unique. Les PDP jouent le role d'intermediaires entre les entreprises et l'administration fiscale :
- Elles transmettent les factures entre emetteurs et destinataires
- Elles extraient et transmettent les donnees fiscales a la DGFiP en temps reel
- Elles garantissent la conformite des formats
- Elles conservent les factures dans un cadre securise
Les entreprises peuvent egalement utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) gratuitement, mais les PDP offrent generalement des fonctionnalites supplementaires (archivage, integration ERP, etc.).
Formats acceptes : Factur-X, UBL 2.1, CII
Trois formats sont acceptes dans le cadre de la reforme :
- Factur-X : format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structure. Recommande pour les entreprises travaillant avec des partenaires francais et allemands.
- UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML europeen le plus repandu, utilise dans de nombreux pays de l'UE.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML de la norme ISO 19005, alternatif a UBL.
E-reporting pour les transactions hors champ
Pour les transactions B2C et les operations avec des partenaires etrangers, les entreprises ont l'obligation de transmission de donnees (e-reporting) a la DGFiP. Cette obligation concerne notamment les montants de TVA collectee sur les ventes B2C et les achats aupres de fournisseurs etrangers non etablis en France.
Comment Arhivix aide
Arhivix s'integre avec les principales PDP certifiees et archive automatiquement toutes les factures electroniques emises et recues. Chaque document est chiffre avec AES-256 et stocke sur l'infrastructure AWS S3 avec des copies georedondantes. Un audit trail immuable enregistre chaque acces et chaque operation sur les documents, fournissant une preuve opposable en cas de controle fiscal par la DGFiP. Arhivix assure egalement la conservation dans le format original (Factur-X, UBL ou CII) conformement aux exigences de valeur probante.
