La loi est claire : les bons de livraison electroniques sont obligatoires
A partir du 1er janvier 2026, la Loi sur les bons de livraison electroniques prevoit des sanctions claires en cas de non-conformite. Les amendes varient selon le type d'infraction et le type d'entite.
Apercu des sanctions par type d'infraction
1. Marchandises sans bon de livraison electronique
L'infraction la plus grave -- les marchandises partent en transport sans bon de livraison electronique enregistre :
| Entite | Amende |
|---|---|
| Personne morale | 500 000 - 2 000 000 RSD |
| Entrepreneur | 150 000 - 500 000 RSD |
| Personne responsable | 50 000 - 150 000 RSD |
2. Soumission tardive du bon de livraison electronique
Le bon de livraison electronique doit etre emis avant que les marchandises ne quittent l'entrepot :
| Entite | Amende |
|---|---|
| Personne morale | 300 000 - 1 000 000 RSD |
| Entrepreneur | 100 000 - 300 000 RSD |
| Personne responsable | 50 000 - 100 000 RSD |
3. Defaut de confirmation de reception
Le destinataire doit confirmer la reception physique dans un delai de 3 jours et accepter/refuser dans un delai de 8 jours :
| Entite | Amende |
|---|---|
| Personne morale | 200 000 - 500 000 RSD |
| Entrepreneur | 100 000 - 200 000 RSD |
| Personne responsable | 50 000 RSD |
Scenarios d'infraction courants
Scenario 1 : le chauffeur n'a pas acces au bon de livraison electronique
Un controle arrete un camion. Le chauffeur n'a pas d'acces a l'application, pas d'internet, pas de version papier avec hologramme. Amende pour la personne morale : jusqu'a 2 000 000 RSD.
Scenario 2 : bon de livraison envoye apres la livraison
Les marchandises sont arrivees chez l'acheteur, mais le bon de livraison est envoye le lendemain. Amende pour soumission tardive : jusqu'a 1 000 000 RSD.
Scenario 3 : le destinataire ne confirme pas
Le destinataire a recu les marchandises mais n'a jamais confirme dans le systeme. Apres 8 jours -- amende pour le destinataire : jusqu'a 500 000 RSD.
Periode de tolerance : janvier-juin 2026
Les erreurs de donnees sont tolerees pendant cette periode, mais la non-utilisation totale du systeme reste une infraction. A partir du 1er juillet 2026 -- sanctions pleines sans exception.
Conclusion
Les sanctions pour les bons de livraison electroniques sont significatives -- jusqu'a 2 000 000 RSD pour les personnes morales. N'attendez pas juillet -- commencez a utiliser le systeme pendant la periode de tolerance.
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